Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
et de Vente (CGV)

Mise à jour : 2 Février 2025

Créa Loc Event, Chantal BOURILLON EI, immatriculée au registre du commerce d’Evry Siret 940 072 390 00013, dont le siège est situé à La ville du bois 91.

La micro entreprise a deux activités, l’une de prestations de service de location de matériel événementiel et, l’autre de ventes d’articles personnalisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la micro Entreprise vend ses ‘’ produits ‘’ ou fournit une prestation de services par le biais de son site internet, aux clients.

Les Produits ou Services vendus par la micro Entreprise sont ceux décrits sur le site : Créa Loc Event, ou tout autre support où le Client peut effectuer sa commande.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la micro Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services, qui sont essentiellement : la location de matériel évènementiel ou la vente d’articles personnalisés.

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ils sont exprimés en Euros et TTC. La micro Entreprise est en TVA non applicable article 293 B du C.G.I. La micro Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

La commande d’une prestation de service se fait : par l’envoi d’un devis, puis par la signature d’un contrat de location

Le paiement est effectué à la signature du contrat de location : par acompte et paiement du solde à la livraison du matériel

La commande d’un produit se fait : en vente directe, par le biais d’un e-commerce, sur un marché…

Le paiement d’un Article se fait : à la commande

Les moyens de paiement des Services ou Produits sont effectués par : Carte bancaire, virement bancaire, ou en espèces

Selon la réglementation, la micro Entreprise fournit au client à chaque commande une facture, remise en main propre ou envoyée par mail.

Pour les ventes à un professionnel, la facture devra être payée dans un délai de : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant de la facture donnée par la micro Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services. À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

– La remise directe au Client

– La mise à disposition au siège social

– L’envoi à domicile après validation avec le client sur le transporteur

– Au lieu indiqué lors de la passation de la commande

– La mise à disposition au siège social du matériel

Les Produits sont personnalisés, par conséquent aucun retour ne peut être envisagé (impossibilité pour la micro Entreprise de revendre le produit).

Les présentes CGU / CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation ou de vente pourraient donner lieu, concernant leur résiliation, leurs conséquences qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la micro Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de [Nom, Prénom du médiateur] pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse :

À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.